- Décret n°87-716 du 28 août 1987 (BAFA)
- Décret du 8 avril 2002 (Contrôles Jeunesse et Sports)
- Décret du 7 juin 2006 (Création de commission)
- Décret du 8 juin 2006 (Fonctionnement des commission)
- Décret n° 679 du 11/06/2009 (protection des mineurs accueillis hors du domicile parental )
- Décret 2013-707 du 2 août 2013 (Projet Educatif Territorial)