Textes officiels concernant l'accueil des mineurs

Les textes officiels concernant les accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs (ACCEM)

Codes

Code de l’action sociale et des familles

Mineurs accueillis hors du domicile parental :

• partie legislative : article L 114
• partie législative : articles L227-1 à L227-12
• partie législative : article L133-6
• partie réglementaire : articles R227-1 à R227-30 Contrôles (incapacités d’exercer)

Code de la santé publique

Etablissement d’accueil des enfants de moins de six ans :

• partie législative : articles L2324-1 à L2324-4 et L2326-4
• partie réglementaire : articles R2324-10 à R2324-15

Code de l'éducation

• Code de l'éducation : Article L551-1

Code de la construction et de l'habitation

• partie réglementaire article R123

Code de l'urbanisme

• partie réglementaire : articles R443-6 et R443-61

Code de la route

• article R219-4
• article R412-34 et suivants (Les piétons)

Code de l'environnement

• article L411-1

Code forestier

• article L322-1

Décrets

• Décret du 8 avril 2002 2002-509 (contrôles)
• Décret du 7 juin 2006 2006-665 (formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer : articles 8-9 et 28-29) :
• Décret du 8 juin 2006 2006-672 (formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer)
• Décret 2013-707 du 2 août 2013 relatif au Projet Educatif Territorial
• Décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires
• Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 (dispositifs de sécurité des aires collectives de jeux)
• Décret n°95-946 du 25 août 1995 (prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés)
• Circulaire interministérielle n°2003-135 du 08/09/2003 (handicap)

Arrêtés

• Arrêté du 10 décembre 2002 (projet éducatif)
• Arrêté du 20 février 2003 (suivi sanitaire)
• Arrêté du 1er août 2006 (séjours spécifiques)
• Arrêté du 22 septembre 2006 (déclaration des accueils de mineurs)
• Arrêté du 25 septembre 2006 (déclaration des locaux hébergeant les mineurs)
• Arrêté du 09 février 2007 (diplômes animation-direction)
• Arrêté du 13 février 2007 (seuils définis R227-14-17-18 CASF)
• Arrêté du 20 mars 2007 (encadrement par la Fonction publique territoriale)
• Arrêté du 21 mai 2007 (encadrement des activités de scoutisme)
• Arrêté du 25 avril 2012 (encadrement, organisation de certaines activités physiques)
• Arrêté du 12 décembre 2013 ( encadrement périscolaire)
• Arrêté du 24 juillet 2007 (référentiel national de compétences de sécurité civile relatif a l’unité d’enseignement PSC1)
• Arrêté du 3 août 2007 (transport en commun de personnes)
• Arrêté du 25 juin 1980 modifié (Normes de sécurité des Etablissements Recevant du Public)

Instructions-Circulaires

Les instructions et circulaires sont rendues publiques sur un site internet relevant du Premier Ministre : http://www.circulaires.gouv.fr

Vous retrouverez tous les textes liés aux ACCEM dans la rubrique « législation des accueils de mineurs » du site http://www.jeunes.gouv.fr

• Instruction 03-075 JS du 17 avril 2003 (titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction)
• Circulaire 03-135 du 8 septembre 2003 (accueil d’enfants atteints de troubles de la santé)
• Instruction 05-232 JS du 5 décembre 2005 (pratique du Laser Game)
• Instruction 06-139 JS du 08 août 2006 (composition formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer) :
• Circulaire 189 - 4 juin 2010 (régime de protection des mineurs)
• Circulaire 236 du 20 juin 2011 (contrôle évaluation)
• Instruction 06-176 JS du 25 octobre 2006 : (fonctionnement formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer et mise en œuvre mesures de police administrative)
• Instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006 : (aménagement du régime de protection des mineurs)
• Annexe de la circulaire 236 du 20 juin 2011 (éléments pour l’élaboration d’une fiche d’évaluation et de contrôle)
• Circulaire DJEPVA/DJEPVAA3/DS/DSB2/2012/210 du 30 mai 2012 circulaire relative à la mise en oeuvre du cadre règlementaire des activités physiques organisées pour les accueils collectifs de mineurs
• Circulaire n°DJEPVA/DJEEVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.