Les Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs doivent être organisés dans des locaux définis comme étant des établissements recevant du public (ERP).
A ce titre, ces locaux sont soumis à des règles d’hygiène, de sécurité, d’organisation de l’espace et d’aménagements définies par plusieurs ministères.
Ces règles s’imposent à tout local hébergeant des ACCEM, c’est à dire tout local en dur où les enfants et leur encadrement dorment.
Une liste des locaux enregistrés par la DDCS de Haute-Garonne pour son territoire est accessible ci-dessous. Attention : il revient à chaque organisateur d'ACCEM de vérifier, avant le séjour, que le procès verbal de la commission de sécurité du local visé est en cours de validité.
> Liste des locaux avec hébergement en Haute-Garonne au 11-06-2013 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb
Une liste des locaux enregistrés par les autres DDCS et DDCSPP est consultable par les organisateurs d'ACCEM, sur la page d'accueil du logiciel de télédéclaration TAM (menu "Locaux avec hébergement").
Dispositions générales relevant de réglementations autres que celle du ministère chargé de la jeunesse
[modifier]Restauration
[modifier]En matière de restauration, les locaux doivent respecter les conditions d’hygiène conformes à la réglementation en vigueur (s’adresser pour les connaître à l’agence régional de santé pour les questions d’assainissement et d’hygiène et à la DDPP - services vétérinaires, pour celles relatives à la restauration et aux cuisines). Hygiène et sécurité Lorsque ces accueils sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire à :
- aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité requises notamment par les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (s’adresser à la direction départementale des services d’incendie et de secours),
- au règlement sanitaire départemental en vigueur (s’adresser à l’unité territoriale 31 de l’Agence Régionale de Santé),
- aux règles générales de construction.
Dispositions propres à la réglementation du ministère en charge de la jeunesse
[modifier](art R 227-1 à R 227-10 CASF)
- Les ACCEM doivent disposer de lieux d’activités adaptés aux conditions climatiques.
- Les accueils avec hébergement doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés à partir de six ans de dormir dans des lieux séparés.
- Chaque mineur hébergé doit disposer d’un moyen de couchage individuel.
- L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs.
- Ces accueils doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades.
- L’aménagement de l’espace dans lequel se déroulent les activités physiques ainsi que le matériel et les équipements utilisés pour leur pratique doivent permettre d’assurer la sécurité des mineurs.
- L’organisateur de l’accueil met à la disposition du directeur et de son équipe :
des moyens de communication permettant d’alerter rapidement les secours la liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence
Déclaration :
[modifier]Cette déclaration est une obligation légale qui incombe à tout exploitant de local hébergeant des mineurs dans le cadre d’un ACCEM.
La déclaration est effectuée deux mois au moins avant la date prévue pour la première utilisation du local pour l’hébergement collectif de mineurs.
Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration ou dans l’aménagement, l’équipement ou l’utilisation des locaux doit être portée par écrit et dans les quinze jours suivant cette modification à la connaissance de la DDCS qui a reçu la déclaration initiale avec mention du numéro d’enregistrement des locaux.
La direction départementale de la cohésion sociale délivre un récépissé attestant de la réception de la déclaration. Ce récépissé comporte un numéro d’enregistrement du local d’hébergement.
Si la déclaration est incomplète, la direction départementale de la cohésion sociale surseoit à la délivrance du récépissé et demande au déclarant de lui fournir les éléments manquants dans des délais précisés. A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.
L’imprimé de déclaration des locaux est en téléchargement ici : > Formulaire déclaration - local hébergeant des mineurs DDCS31 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb
Il est à retourner à la direction départementale de la cohésion sociale du département de l’implantation du local accompagné des pièces demandées, à savoir :
- le contrat d’assurance des locaux
- l’autorisation municipale d’ouverture de l’établissement
- la copie du procès-verbal de la dernière commission de sécurité contre l’incendie
- l’avis de la direction des services vétérinaires si la restauration est assurée
- l’avis du service de protection maternelle et infantile si l’accueil de mineurs de moins de 6 ans est assuré
- le dossier technique « amiante » : l’obligation réglementaire est faite à tout exploitant de locaux classés en ERP (Etablissement Recevant du Public) de faire procéder, par un organisme agréé, à un diagnostic « amiante » afin de faire disparaître puis prévenir toute situation d’exposition de la population à des risques sanitaires dus à l’amiante.
Capacité maximale d’accueil d’un local avec hébergement :
[modifier]Elle est fixée par la commission de sécurité, puis déclarée à la DDCS par l’exploitant du local. Pour des questions de sécurité, elle doit être impérativement respectée.
Utilisation exceptionnelle de locaux inadaptés
[modifier]En cas d’utilisation exceptionnelle pour l’hébergement de mineurs, de locaux classés dans une catégorie ne prévoyant pas cette possibilité (exemple: nuitée dans les locaux d’un accueil de loisirs, séjour dans les locaux d’un village de vacances, etc.), l’organisateur doit en faire la demande auprès du maire deux mois avant la date prévue pour l’hébergement .
Ce dernier doit donner son autorisation. Dans ce cas, la déclaration préalable de première ouverture auprès de la DDCS du département où est situé l’hébergement n’est pas nécessaire.
Si cette utilisation pour l’accueil de mineurs en ACCEM doit devenir régulière, l’exploitant du local peut demander à la commission de sécurité (mairie du lieu de l’hébergement) une extension de classement en type R.
L’utilisation d’abris tels que les granges est possible, mais de façon occasionnelle.
Les locaux à usage d’habitation (studios) ne sont pas adaptés pour recevoir des groupes de mineurs.
Les organisateurs doivent au préalable obtenir des informations auprès des propriétaires ou locataires de ces lieux. De même, il leur incombe de s’informer auprès des communes des dispositions éventuellement prises par arrêtés préfectoraux ou municipaux.
Il est important de rechercher un juste équilibre entre la gestion des risques liés à la spécificité de ces activités et la possibilité de développer l’apprentissage de l’autonomie des mineurs. Les organisateurs sont tenus à l’obligation de prudence et de diligence à l’égard des mineurs concernés.
Exercice d’évacuation et registre de présence
[modifier]Un exercice d’évacuation est à effectuer dès les premiers jours du séjour.
Il peut utilement être mis en oeuvre avec les pompiers locaux.
Chaque animateur doit connaître avec précision le point de rassemblement où les enfants et le personnel seront immédiatement dénombrés en cas de sinistre et le comportement à tenir.
Le directeur est responsable de la tenue précise du registre de présence des mineurs et du personnel.
Ce registre doit être emporté, en cas d’évacuation d’urgence des locaux, par une personne que le directeur aura désignée dès le début de l’accueil.
La tenue régulière et méticuleuse de ce registre constitue un élément important pour la sécurité des mineurs et du personnel en cas de sinistre : les sauveteurs sont ainsi en mesure de vérifier immédiatement si tous les mineurs et tout le personnel sont présents au point de rassemblement.
Registre de sécurité
[modifier]Il contient tout élément lié au suivi de l'évolution du bâtiment.
Il doit être tenu à jour.
Le directeur d'un accueil doit pouvoir y avoir accès. Il lui revient de demander à l'exploitant du local où se situe ce registre.
Sécurité des fenêtres et balcons
[modifier]Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a récemment appelé mon attention sur la fréquence des accidents de défénestration dont plus d’une centaine d’enfants de moins de six ans seraient victimes chaque année.
Afin de prévenir ce risque, il vous est donc demandé de vérifier ou d’installer des dispositifs de sécurité (entrebâilleurs,…) aux fenêtres accessibles aux jeunes enfants. L’ensemble des personnels doit être sensibilisé à ce genre de risque.
Recommandations relatives à l’hébergement occasionnel
[modifier]L’accueil en gîtes, refuges, auberges de jeunesse non classés ne peut être qu’occasionnel. Il convient de le réserver plus particulièrement aux adolescents.
Les lits superposés
[modifier]Ils doivent être mis en conformité dans les centres de vacances conformément au décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité. Ce décret impose des exigences de sécurité qui concernent des caractéristiques de conception et de construction précises :
- présence de quatre barrières de sécurité
- fixation de l’échelle d’accès au lit supérieur
- fixation du sommier du lit supérieur
- stabilité de l’ensemble lits.
Le décret exige aussi l’apposition des deux mentions suivantes :
- « conforme aux exigences de sécurité »
- « le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de 6 ans ».
Grillages délimitant les lieux d’accueils
[modifier]La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes signale la dangerosité de certains types de grillages comportant des pics pouvant blesser gravement des enfants.
En l’absence de réglementation, la commision de la sécurité des consommateurs émet les recommandations suivantes :
- pour les délimitations internes aux centres : grillages sans picots sur leur partie haute,
- pour les délimitations externes aux centres : pose de picots en partie haute du grillage, à une hauteur supérieure à 1,80 m,
- la hauteur utile du grillage doit tenir compte des abords immédiats de celui-ci et respecter une hauteur minimale de 1,80 m.
Aires collectives de jeux
[modifier]Le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les dispositions de sécurité relative aux aires collectives de jeux stipule qu’ « un affichage sur ou à proximité de chaque équipement (…) doit informer les utilisateurs et les personnes assurant leur surveillance, de la tranche d’âge à laquelle chaque équipement est destiné et comporter les mentions d’avertissement relatives aux risques liés à son utilisation. Ces informations peuvent être apportées sous forme de pictogramme.
Qualité de l'air intérieur :
[modifier]Le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les ERP.
Le texte instaure de manière progressive, pour les propriétaires et exploitants d'ERP, l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans les ERP, obligation qui devra être satisfaite :
- avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
- avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
- avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ;
- avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
Le non-respect des modalités de mise en œuvre de cette obligation pourra être sanctionné d'une amende de 1 500 euros.