Signalement intervenant : « fiche réflexe » organisateur
[modifier]Article créé le 18/06/2013 Mis à jour le 08/07/2013
Index d'articles Protection des mineurs La protection des mineurs accueillis en ACCEM
Signalement intervenant : « fiche réflexe » organisateur
[modifier]Des faits sont portés à votre connaissance concernant un intervenant en ACCEM dont les agissements supposés auraient mis en péril la sécurité physique ou morale des mineurs durant un accueil que vous organisez, voire dans un autre cadre pour des faits même anciens.
Il est important de faire remonter à la DDCS les informations dont vous disposez dans les meilleurs délais, afin de permettre la mise en œuvre d’une éventuelle mesure administrative à visée préventive (cf. chapitre "protection des mineurs accueillis en ACCEM" : mesure de suspension d’exercice) ;
l’administration ne disposant que d’un bref délai pour agir (3 jours à partir du signalement effectué par l’organisateur), un fonds de dossier doit lui être adressé comportant les documents suivants :
- N° d’enregistrement de l’accueil et période d’ouverture
- Nom, prénom du (ou de la) directeur (trice), coordonnées téléphoniques + mail
- Nom, prénom, date de naissance, adresse de l’intervenant + contact téléphonique
- Photocopie du diplôme ayant permis son recrutement
- Photocopie de son contrat de travail
- Rappel des faits et de l’origine du signalement
- Nom, prénoms date de naissance, coordonnées du (ou des) mineur(s) concerné(s)
- Dispositions (exemple : signalement au Procureur) ou mesures (notamment à l’égard de l’intervenant, et le cas échéant, à l’égard de l’équipe d’encadrement, des familles,…) prises par l’organisateur
- Témoignages éventuels (de la part notamment des autres intervenants) et/ou rapport d’incident (de la part notamment de la direction)
- Compte-rendu d’entretien de l’organisateur avec l’intervenant, le plus factuel possible, apportant des précisions sur les points abordés et les réponses faites par l’intervenant
- Toute précision utile concernant l’intervenant (historique sur son cursus d’intervenant notamment auprès de l’organisateur actuel, appréciation de l’organisateur sur ses aptitudes et son comportement antérieurement au signalement,…)
- Personne à contacter au commissariat ou à la brigade de gendarmerie saisie du dossier.
Si la DDCS décide de traiter le dossier hors procédure d’urgence en utilisant une procédure contradictoire (information préalable et accès à son dossier par l’intéressé-e), ce fonds de dossier sera le cas échéant utilisé dans le cadre de la procédure normale qui peut être engagée à l’issue d’une enquête préalable (entretien avec l’intervenant et communication de ses observations en défense), aboutissant à la décision de saisir ou non, la formation spécialisée de police administrative du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA).