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[[Catégorie:Code]]
[[catégorie:Code Action Sociale]]
[[Catégorie:Incapacités]]

{{Infobox Norme juridique
| désignation courte = ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 art. 13
| titre = mineurs accueillis hors du domicile parental : controles
| pays = France
| type de norme = Loi prise par Ordonnance
| branche = Code de l'action sociale et des familles
| publication = 2 décembre 2005
| modifications =
}}
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative, livre I, titre III, chapitre III : contrôles

== Article L. 133-6 ==
(ordonnance no 2005-1477 du 1 décembre 2005 art. 13 Journal Officiel du 2 décembre 2005)

Nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code, y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou être agréé au titre des dispositions du présent code, s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :

* Au chapitre Ier, à l’exception du premier alinéa de l’article L.221-6, du titre II du livre II du code pénal ('''atteintes à la vie de la personne''')
* au chapitre II, à l’exception du premier alinéa de l’article L.222-19, du titre II du livre II du même code ('''atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne''')
* Aux chapitres III, IV, V et VII du titre II du livre II du même code ('''mise en danger de la personne ; atteintes aux libertés de la personne ; atteintes à la dignité de la personne ; atteintes aux mineurs et à la famille''')
* Au titre Ier du livre III du même code ('''appropriations frauduleuses''')
* Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ('''recel et des infractions assimilées ou voisines''')
* Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ('''corruption passive et trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ; soustraction et détournement de biens''')
* A la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV du même code ('''corruption active et du trafic d’influence commis par les particuliers''')
* A la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code ('''entraves à l’exercice de la justice''')
* Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ('''faux''')
* A l’article L.3421-4 du code de la santé publique : '''provocation a'''u délit prévu par l’article L.3421-1 ('''usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants''') ou à l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ('''trafic de stupéfiants'''), '''alors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable »'''.
<br />
En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés aux alinéas précédents, le tribunal de grande instance du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil.

Les personnes frappées d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les
conditions prévues aux articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale.
Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application des dispositions de l'alinéa précédent.

Ces dispositions s'appliquent également aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

Article L. 133-6 - Historique des versions

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