https://wiki.passionanimation.fr/index.php?action=history&feed=atom&title=Arr%C3%AAt%C3%A9_du_25_septembre_2006 2026-08-29T08:42:25Z Historique des versions pour cette page sur le wiki MediaWiki 1.45.3 https://wiki.passionanimation.fr/index.php?title=Arr%C3%AAt%C3%A9_du_25_septembre_2006&diff=73&oldid=prev 2019-10-12T19:27:37Z

<p>1 revision imported</p> <table style="background-color: #fff; color: #202122;" data-mw="interface"> <tr class="diff-title" lang="fr"> <td colspan="1" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">← Version précédente</td> <td colspan="1" style="background-color: #fff; color: #202122; text-align: center;">Version du 12 octobre 2019 à 19:27</td> </tr><tr><td colspan="2" class="diff-notice" lang="fr"><div class="mw-diff-empty">(Aucune différence)</div> </td></tr></table>

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<p>5 révisions importées</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>[[Catégorie:Arrêté]]<br /> [[Catégorie:Déclaration préalable]]<br /> [[catégorie:Locaux]]<br /> <br /> {{Infobox Norme juridique<br /> | désignation courte = Arrêté du 25 septembre 2006<br /> | titre = Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement prévue à l’article R. 227-2 du code de l’action sociale et des familles.<br /> | référence = NOR : MJSK0670217A<br /> | pays = France<br /> | type de norme = Arrêté<br /> | branche = <br /> | publication = J.O n° 264 du 15 novembre 20 06 page 17204<br /> | modifications = <br /> }}<br /> <br /> &#039;&#039;&#039;Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement prévue à l’article R. 227-2 du code de l’action sociale et des familles.&#039;&#039;&#039;<br /> <br /> NOR : MJSK0670217A – J.O n° 264 du 15 novembre 20 06 page 17204<br /> <br /> * Vu le code de l&#039;action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 133-6, L. 227-4 et suivants et R. 227-1 et suivants ;<br /> * Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2324-1 et R. 2324-10 à R. 2324-15 ;<br /> <br /> == Article 1 ==<br /> Tout local dans lequel des mineurs sont hébergés dans le cadre des accueils mentionnés à l’article R. 227-1 susvisé est déclaré par la personne physique ou la personne morale qui en assure l&#039;exploitation auprès du préfet du département du lieu d&#039;implantation.<br /> <br /> == Article 2 ==<br /> La déclaration est effectuée sur le formulaire conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté (1), deux mois au moins avant la date prévue pour la première utilisation du local.<br /> Le plan des locaux et un plan d&#039;accès à ceux-ci sont joints à cette déclaration.<br /> <br /> == Article 3 ==<br /> Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration ou dans l’aménagement, l’équipement ou l’utilisation des locaux doit être portée par écrit et dans les 15 jours suivant cette modification à la connaissance du préfet qui a reçu la déclaration initiale avec mention du numéro d’enregistrement des locaux.<br /> <br /> == Article 4 ==<br /> Le préfet délivre un récépissé attestant de la réception de la déclaration.<br /> <br /> Ce récépissé comporte un numéro d&#039;enregistrement du local d’hébergement.<br /> <br /> Lorsque la déclaration est incomplète, le préfet surseoit à la délivrance du récépissé et demande au déclarant de lui fournir les éléments manquants dans des délais qu’il précise.<br /> A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.<br /> <br /> == Article 5 ==<br /> A titre transitoire, les locaux dans lesquels des mineurs ont été hébergés dans le cadre d’un accueil mentionné à l’article R. 227-1 antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté devront faire l’objet d’une déclaration dans un délai de six mois suivant cette date.<br /> <br /> == Article 6 ==<br /> Le directeur de la modernisation et de l’action territoriale, le directeur général de la santé et le directeur de la jeunesse et de l&#039;éducation populaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l&#039;exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<br /> <br /> <br /> (1) : l&#039;annexe du présent arrêté sera publiée au bulletin officiel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative</div>

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