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[[catégorie:Arrêté]]
[[Catégorie:Fonction Publique]]

{{Infobox Norme juridique
| désignation courte = Arrêté du 20 mars 2007
| titre = Arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles
| référence = NOR: MJSK0770073A
| pays = France
| type de norme = Arrêté
| branche =
| publication = J.O n° 76 du 30 mars 2007 page 5972
| modifications =
}}

Arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles

* Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 227-12 et R. 227-14 ;
* Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
* la loi n° 8 4-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Arrêtent :

== Article 1 ==
La liste des cadres d'emplois et des corps de la fonction publique territoriale mentionnée au 2° de l' article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles est fixée comme suit :

1° Fonctionnaires titulaires exerçant des activités d'animation relevant des fonctions définies par leur statut particulier :
* animateur territorial ;
* adjoint territorial d'animation ;
* adjoint administratif de la commune de Paris, spécialité animation.

2° Fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions prévues par leur statut particulier qui, sans être directement liées aux activités d'animation, sont susceptibles de s'y rattacher à titre accessoire :
* agent territorial spécialisé des écoles maternelles ;
* éducateur territorial de jeunes enfants pour l'accueil d'enfants de moins de six ans ;
* éducateur territorial des activités physiques et sportives ;
* assistant socio-éducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé ;
* moniteur-éducateur territorial ;
* professeur de la ville de Paris.

== Article 2 ==
La liste des cadres d'emplois et des corps de la fonction publique territoriale mentionnée au 2° de l' article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles est fixée comme suit :

1° Fonctionnaires titulaires exerçant des activités de direction d'établissements ou de services relevant des fonctions définies par leur statut particulier :
* attaché territorial, spécialité animation ;
* secrétaire des services extérieurs de la commune de Paris, spécialité animation ;
* animateur territorial.

2° Fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions prévues par leur statut particulier et qui, sans être directement liées à des activités de direction d'établissements ou de services dans le domaine de la jeunesse, sont susceptibles de s'y rattacher à titre accessoire :
* conseiller territorial socio-éducatif ;
*éducateur territorial de jeunes enfants pour l'accueil d'enfants de moins de six ans ;
* assistant socio-éducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé ;
* professeur de la ville de Paris ;
* éducateur territorial des activités physiques et sportives.

== Article 3 ==
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 20 mars 2007 - Historique des versions

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