Modification de Interdiction de circuler en transport en commun 2016

 {{Infobox Norme juridique
| désignation courte =  Arrêté du 21 décembre 2015
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 | titre         = Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2016
 | référence     = NOR : DEVT1528589A 
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 | pays          = France
 | territoire d'application = <!-- Si différent du pays ou de l'organisation internationale --> 
 | langue        = <!-- Langue(s) de rédaction du texte -->
 | type de norme = Arrêté
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 | publication   = JORF n°0299 du 26 décembre 2015
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 | version en vigueur = 21 décembre 2015
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 | lire en ligne = http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/DEVT1528589A/jo/texte
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 | suivant       = 
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= Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2016 =

 

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de l’intérieur,

 

* Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-18 et R. 411-27 ;

* Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2,

 

Arrêtent : 

== Article 1 ==

 Le transport en commun d’enfants, défini à l’article 2 de l’arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l’ensemble du réseau routier les samedis 30 juillet et 6 août 2016 de zéro à vingt-quatre heures. 

== Article 2 ==

 Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, le transport en commun d’enfants est autorisé à l’intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.

Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l’autorité compétente.

Le lieu de prise en charge s’entend comme le lieu de départ du groupe d’enfants transporté. 

== Article 3 ==

Pour l’application de cet arrêté : 

* la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;

* l’aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d’Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;

* l’aéroport d’Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l’Essonne ;

* pour les autocars en provenance ou à destination d’un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d’enfants, le département frontalier d’entrée sur le territoire national, ou de sortie du territoire national. 

== Article 4 ==

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d’urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles. 

== Article 5 ==

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l’intérieur et le directeur des services de transport au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 21 décembre 2015. 

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, 

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud 

 

Le ministre de l’intérieur,  

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur à la sécurité et à la circulation routières, 

E. Barbe