Modification de Interdiction de circuler 2019

{{Infobox Norme juridique
 | désignation courte =  Arrêté du 19 décembre 2018 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2019
 | image         = 
 | upright       = 
 | légende       = 
 | titre         = Arrêté du 19 décembre 2018 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2019
 | référence     = NOR: TRAT1830328A
 | sigle         = 
 | organisation internationale = 
 | pays          = France
 | territoire d'application = <!-- Si différent du pays ou de l'organisation internationale --> 
 | langue        = <!-- Langue(s) de rédaction du texte -->
 | type de norme = Arrêté
 | branche       = Transport
 | rédacteur     = 
 | législature   = 
 | gouvernement  = 
 | ouverture à la signature = 
 | adoption      = 
 | signature     = 19/12/2018
 | promulgation  = 
 | sanction      = 
 | publication   = 01/01/2019
 | entrée en vigueur  = 02/01/2019
 | version en vigueur = 
 | modifications = 
 | abrogation    = 
 | lire en ligne = https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/TRAT1830328A/jo/texte
 | précédent     = 
 | suivant       = 
}}

Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-18 et R. 411-27 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2,
Arrêtent :

== Article 1 ==


'''Le transport en commun d'enfants''' défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé '''est interdit''' sur l'ensemble du réseau routier '''les samedis 3 août et 10 août 2019''' de zéro à vingt-quatre heures.

== Article 2 ==


'''Par dérogation''' aux dispositions de l'article 1er, '''le transport en commun d'enfants est autorisé à l'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes'''.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe d'enfants transporté.

== Article 3 ==


Pour l'application de cet arrêté :


* la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
* l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
* l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
* pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d'enfants le département frontalier d'entrée sur le territoire national ou de sortie du territoire national.

== Article 4 ==


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.

== Article 5 ==


L'arrêté du 17 décembre 2017 relatif aux journées d'interdiction de transport en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2018 est abrogé.

== Article 6 ==


Le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le magistrat, délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité routière,

E. Barbe


[[Catégorie:transports]]